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Conditions générales d’achat

1er Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) règlent les rapports entre le Centre suisse d’appels pour animaux STMZ (STMZ AG) et ses clients (acheteurs) liés aux produits proposés à la vente dans la boutique en ligne de l’entreprise STMZ AG (www.stmzshop.ch), notamment le produit principal, à savoir le petpointer (www.petpointer.ch). En envoyant une commande (en ligne), l’acheteur déclare accepter les présentes CG.

Si, suite à l’achat du produit, la conclusion d’un contrat d’abonnement devait se révéler nécessaire, ce dernier ne relèverait pas des présentes CG (cf. les conditions générales pour les abonnements).

2e Offre et conclusion du contrat

Les offres, descriptions et illustrations présentées dans la boutique en ligne de l’entreprise STMZ AG sont sans engagement et représentent nullement une offre contractuelle.

Les commandes sont passées uniquement via la boutique en ligne de l’entreprise STMZ AG. En envoyant sa commande à la boutique en ligne de l’entreprise STMZ AG, le client émet une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat. Avant de faire une offre à caractère obligatoire, le client peut contrôler ses données sur le formulaire en ligne et les corriger le cas échéant. Le client reçoit par e-mail une confirmation de commande générée automatiquement. La confirmation de la réception de la commande ne signifie pas l’acceptation de l’offre.

Un contrat d’achat ne prend effet que lorsque l’entreprise STMZ AG accepte l’offre du client, en envoyant la marchandise commandée au client suite au paiement ou si l’envoi ou l’acceptation de l’offre du client lui sont confirmés par un deuxième e-mail.

Le traitement de la commande et la prise de contact avec le client se font en règle générale via e-mail. Le client est responsable de l’exactitude et du bon fonctionnement de son adresse e-mail.

Si l’entreprise STMZ AG n’est pas en mesure de répondre à l’offre du client, ce dernier sera informé de la non-disponibilité ou du refus de la commande. Les produits momentanément en rupture de stock sont notés pour le client. La commande du client reste toutefois valable.

3e Prix, échéance et paiement

Le prix valable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande par le client via la boutique en ligne. Sous réserve de modification des prix.

Les livraisons à l’étranger peuvent occasionner des frais supplémentaires (p. ex. douanes, frais de port, frais de transfert). Les frais sont à la charge du client.

Seul le moyen de paiement indiqué dans la boutique en ligne de l’entreprise STMZ AG est disponible. Le client règle l’achat du produit en ligne, au moyen d’une carte de crédit. Aucun autre moyen de paiement n’est prévu.

Le prix d’achat et les frais de livraison sont exigibles avec la conclusion du contrat. Le client est tenu de régler le montant du prix d’achat, des frais de livraison et autres. La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement.

4e Rétractation

L’entreprise STMZ AG accorde au client un droit de rétractation. Le client est autorisé à retirer sa déclaration de volonté en vue d’une conclusion de contrat sans indiquer de raison, dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise en renvoyant cette dernière. Les frais de port pour le renvoi de la marchandise sont à la charge du client.

Une rétractation n’est valable que si la marchandise est retournée non ouverte et dans son emballage d’origine.

Petpointer: En plus, le produit ne doit pas avoir été enregistré sous petpointer.ch.

5e Conditions de livraison et d’envoi

La livraison et l’envoi de la marchandise sont effectués par voie postale pour par coursier à l’adresse de livraison indiquée par le client, en l’absence de conditions d’envoi et de livraison spécifiques. Les coûts et les risques liés à l’envoi des marchandises sont à la charge du client.

Si la marchandise ne peut être remise au client et si l’entreprise de transport retourne la marchandise à l’entreprise STMZ AG, les frais sont à la charge du client. L’entreprise STMZ AG est autorisée à facturer ces frais ou de les cumuler aux autres prétentions éventuelles envers le client.

Sauf convention contraire explicite écrite, les dates et les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne de l’entreprise STMZ AG ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-observation ne donne aucun droit. L’entreprise STMZ AG s’engage à réaliser les livraisons dans les meilleurs délais et selon la disponibilité des produits.

La livraison par l’entreprise STMZ AG a lieu sous réserve que le vendeur soit lui-même livré à temps et correctement, à moins que la livraison erronée ou retardée ne soit imputable à l’entreprise STMZ AG lui-même. Si l’entreprise STMZ AG ne peut respecter le délai de livraison convenu pour des raisons qui ne peuvent lui être imputées ou pour des cas de force majeure (guerre, émeutes, grèves), le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable.

6e Responsabilité/garantie

Si la marchandise livrée était défectueuse au moment du transfert des risques (vice de fabrication, erreur de livraison, livraison incomplète), les dispositions légales seraient applicables.

Dans la mesure où la garantie du fabricant va au-delà de la garantie de l’entreprise STMZ AG, ce dernier l’accordera également au client. Le client prend connaissance que l’entreprise STMZ AG ne produit pas les articles. Toute demande au titre de la garantie sera exclusivement examinée et, le cas échéant, accordée, par le fabricant.

L’entreprise STMZ AG ne garantit pas que l’animal puisse effectivement être retrouvé au moyen du petpointer.

Sont également exclus de la garantie de l’entreprise STMZ AG:

  • Pièces d’usure générales
  • Dégradation normale des accumulateurs
  • Dégâts dus à de fausses manipulations ou à des sollicitations mécaniques, des chutes ou des chocs.
  • Evénements naturels, gel, foudre, etc.
  • Défauts découlant d’interventions et de modifications.
  • Non-respect des instructions de maintenance et d’emploi.

 

7e Exclusion de la garantie pour dérangements techniques et limitations d’utilisation

L’entreprise STMZ AG ne peut garantir un fonctionnement sans dérangement ni interruption des produits et de l’interrogation des données de position sur l’appareil final (PC, mobile, portable, etc.).

La localisation n’est parfois pas possible si le contact avec les satellites GPS est insuffisant ou s’il n’existe aucune liaison avec le réseau mobile. Par ailleurs, des écarts d’environ 15 m, inhérents au système du GPS, ne peuvent être exclus.

Le client est responsable de ses propres éléments matériels et logiciels. L’entreprise STMZ AG décline toute responsabilité pour le bon fonctionnement de l’accès Internet sur les appareils finaux des clients.

8e Responsabilité

Les demandes de dommages et intérêts en cas d’impossibilité de l’exécution, de violation du contrat, de faute à la conclusion du contrat et d’acte non autorisé sont exclues vis-à-vis de l’entreprise STMZ AG ainsi que de ses auxiliaires d’exécution ou de ses préposés – dans la mesure où ils n’ont commis aucune erreur intentionnelle ni aucune négligence grave.

La responsabilité de STMZ AG est exclue en cas de dommages indirects et consécutifs résultant de l’usage, d’un acte manqué ou d’une défaillance du service. En particulier dans les cas couverts par la garantie, le client ne peut prétendre à aucun dédommagement pour des dommages consécutifs.

L’entreprise STMZ AG ne garantit pas que l’animal puisse effectivement être retrouvé. Il n’est pas possible de retrouver l’animal en cas d’absence de liaison satellite ou de téléphonie mobile. L’entreprise STMZ AG décline toute responsabilité si l’animal n’est pas retrouvé.

Les limitations de responsabilité ci-après ne sont pas applicables en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (art. 8 LRFP).

9e Enregistrement et stockage des données, protection des données

Le client accepte que les données du petpointer soient transformées, afin que l’emplacement et la route du petpointer concerné puissent être mis en ligne sur Internet. Les données collectées sont sauvegardées sur le serveur de l’entreprise HergTech AG.

Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, SR 235.1). Le STMZ AG collecte, stocke, gère et traite uniquement les données nécessaires dans le cadre de la réalisation des prestations, pour le traitement interne et l’entretien des relations clients, ainsi que pour la facturation. Le client autorise que ses données soient transmises à des tiers pour des raisons de recouvrement.

Si une prestation de l’entreprise STMZ AG est réalisée avec l’aide d’un tiers, l’entreprise STMZ AG est autorisée à transmettre à ce tiers des données concernant ce client. La transmission se limite aux données absolument nécessaires à la fourniture des prestations dudit tiers.

La transmission des données de carte de crédit et des données personnelles est réalisée avec la technologie de cryptage SSL reconnue au niveau international. Le client renonce à toute exigence relative aux libertés individuelles, aux lois liées à la télécommunication et à la protection des données, etc.

10e Domaine d’utilisation et usage conforme

Il est de la responsabilité du client que le produit soit activé dans le cadre du domaine défini par l’entreprise STMZ AG (voir «Liste des pays et disponibilité du petpointer», consultable sous petpointer.ch).

Les produits commandés doivent être utilisés exclusivement pour l’usage conforme et convenu.

11e Dispositions finales, droit applicable et for

Si une disposition des présentes CG ou une disposition dans le cadre d’autres accords devaient se révéler ou devenir nulles, la validité des autres dispositions ou accords serait préservée.

Les relations juridiques entre le client et l’entreprise STMZ AG sont soumises au droit suisse et cela à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies (CISG). Le for est Hergiswil (NW). Les fors obligatoires sont réservés (cf. notamment les articles 32 et 35 du CPC concernant les consommateurs).

Les présentes CG sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la signature du contrat. Les accords particuliers doivent revêtir la forme écrite pour être valables.

L’entreprise STMZ AG se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version des CG ayant force obligatoire au moment de la commande est consultable sur le site www.stmzshop.ch ou www.petpointer.ch et imprimée.


17 septembre 2015